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Dernière mise à jour: 16/07/2025
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Toutes les relations commerciales entre Admin PC agissant sous le numéro de TVA BE0534.897.788(dénommée ci-après “ ADMIN PC ”) et le client, seront régies par les présentes conditions générales. En faisant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des conditions et de les accepter. Les présentes conditions générales priment de plein droit les conditions d’achat et/ou autres conditions générales du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules à s’appliquer. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’aura en aucune manière une influence sur la validité des autres clauses. ADMIN PC se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales.
Aucune offre faite par ADMIN PC ne constitue une obligation dans le chef d’ADMIN PC, et toute offre reste valable pendant un mois. Les prix ainsi que les délais d’exécution sont purement indicatifs et varient en fonction de l’étendue et de la complexité des travaux. Une offre faite pour une commande ne vaut pas automatiquement pour des commandes suivantes.
Une convention entre ADMIN PC et le client ne se réalise que moyennant l’acceptation écrite ou électronique de la commande du client par ADMIN PC ou par un début d’exécution par ADMIN PC. Toute modification ou addition éventuelle à la commande originale peut donner lieu à une augmentation du prix.
Des exécutions tardives ne peuvent donner lieu au paiement d‘amende, de dommages-intérêts, subrogation ou à la dissolution du contrat à charge de ADMIN PC. Toute modification de commandes annule les délais d’exécution convenus.
En Belgique, les prix de ADMIN PC s’entendent (sauf mention contraire) hors TVA et hors frais de livraison, expédition, assurances et administration. ADMIN PC se réserve le droit d’adapter les prix, en respectant les limites légales, pendant la durée de la convention, à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables en raison d’un changement de leur structure (matière premières, salaires, énergie, modification de la réglementation, mesures de sécurité,…). Sauf mention contraire sur la facture, toutes les factures sont payables en espèces au préposé de ADMIN PC immédiatement après l ‘exécution des travaux par ADMIN PC. En cas de non-paiement au comptant an aucun le délai de paiement ne sera plus que 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le montant de toute facture qui n’a pas été payé à l’échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt égal à 10% par an. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant des factures impayés sera majoré de plein droit de 10%, avec un minimum de 50 EURO à titre de dédommagement conventionnel et forfaitaire, même en cas d’attribution des délais de paiement, sans préjudice au droit de ADMIN PC à l’indemnisation du dommage plus élevé établi et à la compensation des frais (judicaires) de recouvrement. Dans la mesure où le client s’abstient de régler une ou plusieurs créances à l’égard de ADMIN PC, ADMIN PC peut suspendre les livraisons de produits ou de services ou annuler les commandes non-livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les factures dues. En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance, ainsi que des intérêts et clauses pénales de 10% éventuelles, toutes les factures, même pas échues, deviennent immédiatement exigible et les modalités de paiement consenties s’annulent. La même règle s’applique en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, demande de concordat, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait dénonçant l’insolvabilité du client. Si le client persiste à ne pas répondre à ses obligations contractuelles de paiement, pour n’importe quelle raison, ADMIN PC se réserve le droit de dissoudre le contrat sans frais et sans mise en demeure ou intervention judiciaire, par simple lettre recommandée adressée au client. Le paiement sans réserve- en tout ou en partie- d’un montant facture implique acceptation de la facture. Paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve en sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la cause pénale et finalement au montant principale. ADMIN PC a le droit de compenser des créances et des dettes certaines, exigibles et réciproques qui existes entre elle et le client, à concurrence de la quotité le moins élevé. Cette stipulation est opposable au curateur en cas de faillite du client. Les factures ne peuvent être protestées valablement que par lettre recommandée et dans les huit jours à compter de la date d’émission de la facture et avec mention de la date d’émission et du numéro de la facture et d’une motivation détaillée.
Sauf stipulation contraire, le client transmettra ses plaintes par lettre recommandée à ADMIN PC, et ce,
(a) en cas de plainte pour des vices apparents ou un défaut de conformité, dans les 48 heures à compter de la livraison des produits ou de
l’exécution des prestations, et
(b) en cas de vices cachés, dans les 48 heures de la découverte de ce vice et en tous cas dans les trois mois à compter de la livraison ou de
l’exécution des prestations. Le dépôt d’une plainte ne décharge pas le client de ses obligations de paiement. Aucune responsabilité pour des
vices apparents ou cachés ne pourra être retenue dans le chef de ADMIN PC si ces délais sont arrivés à expiration sans réception de la lettre
recommandée mentionnée ci-dessus. Toute action en réparation ou en garantie s’éteint en outre en cas de transformation, incorporation,
réparation par le client ou par des tiers ou en cas d’usage, charge et/ ou usure anormal ou exceptionnel ou en cas de revente des biens vendues.
La responsabilité de ADMIN PC, est limitée à la responsabilité que la loi impose impérativement. ADMIN PC n’est jamais responsable de
dommages indirects, tels que la diminution chiffre d’affaires, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux.
ADMIN PC n’est pas non plus responsable des vices causés de manière directe ou indirecte par un acte du client ou d’un tiers, qu’ils
aient été provoqués par une faute, une négligence ou par un cas de force majeure. Une plainte fondée du client qui a été introduit à temps
(conformément à l’article 6) ne peut donner lieu à une obligation soit de réparé, soit de remplacer (partiellement ou totalement), soit de
compléter les biens ou prestations fournis, sans que ADMIN PC puisse être tenue en outre à un dédommagement.
Si ADMIN PC, à cause de force majeure, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat ou si cette exécution est devenue déraisonnable difficile, elle se réserve le droit de dissoudre le contrat sans frais ou indemnité, par notification écrite au client. Sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure : grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, embargo, manque de moyen de transport, pénurie générale de matière premières ou de biens, limitations à la consommation d’énergie et ce indépendamment du fait si ces circonstances ou le cas de force majeure frappe ADMIN PC ou un de ses fournisseurs.
Tous les produits vendus restent la propriété de ADMIN PC jusqu’au paiement complet du montant principale des intérêts et des frais. Pendant cette période, le client ne peut vendre ou donner en gage les biens vendues à des tiers ni en disposer d’une autre manière. Les risques sont toutefois à charge du client à partir du moment de la disponibilité. En cas de non-respect de cette réserve de propriété et de l’interdiction d’aliénation, les biens vendus sont subrogés par le prix de vente en résultant, et le client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de vente.
En cas d’annulation d’une commande, même partiellement, ADMIN PC aura le droit de facturer un montant égal à 30% du prix de la commande annulée avec un minimum de 50 EUR à titre d’un dédommagement, sans préjudice au droit de ADMIN PC de réclamer un dédommagement plus élevé, notamment le coût des matériaux achetés. Il en est de même en cas de déplacement inutiles dus à l’absence du client sur les lieux où les prestations doivent être livrées.
Tout litige concernant les présentes conditions générales ainsi que toute autre convention particulière conclue entre ADMIN PC et le client seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement de Soignies. Le droit belge est applicable.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à info@adminpc.be
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